Conditions
générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des formations et prestations de formation proposées par le centre Les Dauphins du 95, dénommé L2D95, auprès de tout client (particulier, professionnel ou organisme financeur).

Toute inscription, qu'elle soit réalisée en ligne via le formulaire d'inscription du site, par téléphone ou par email, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit prévalent sur les présentes.

Les formations concernées incluent notamment : le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), le Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSE1), les sessions de remise à niveau et tout autre module de formation proposé sur le site.

• Dénomination : Les Dauphins du 95 (L2D95)
• Forme juridique : [À compléter — ex. SAS, SARL, association…]
• Siège social : SNF 25 avenue des Marais, 95130 Franconville, France
• SIRET : [À compléter]
• SIREN / RCS : [À compléter — RCS Pontoise]
• N° de déclaration d'activité : [À compléter auprès du préfet de région]
• Numéro Qualiopi : [À compléter]
• Téléphone : 06 67 46 80 82
• Email : lesdauphinsdu95@gmail.com

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au moment de l'inscription. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix comprennent la formation telle que décrite dans le programme, les supports pédagogiques numériques ou papier, l'accès aux équipements pédagogiques et, le cas échéant, les frais d'examen. Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas restent à la charge du participant sauf mention contraire explicite.

• Mode de règlement : carte bancaire en ligne, virement bancaire, chèque ou prise en charge par un organisme financeur (OPCO, Pôle emploi, région, CPF…)
• Acompte : un acompte peut être demandé pour valider l'inscription ; le solde est exigible avant le début de la formation sauf accord écrit
• Facture : une facture est établie et transmise après réception du règlement complet ou de l'attestation de prise en charge

L'inscription devient ferme après validation du dossier complet par L2D95 et, le cas échéant, réception de l'acompte ou de la prise en charge. Une confirmation écrite (email) est envoyée au participant avec les informations pratiques (dates, horaires, lieu, documents à fournir).

L2D95 se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis (notamment l'âge minimum, le niveau de natation requis pour le BNSSA, ou la possession du PSE1 en cours de validité le cas échéant).

Les formations se déroulent selon le planning et le lieu indiqués dans la confirmation. L2D95 se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou le lieu en cas de force majeure, d'indisponibilité du site ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, une solution alternative (report, remboursement) sera proposée.

Annulation par le participant : toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à lesdauphinsdu95@gmail.com. Les conditions suivantes s'appliquent :

• plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral ou report sans frais
• entre 7 et 14 jours avant le début : remboursement de 50 % ou report possible
• moins de 7 jours avant le début ou absence non justifiée : aucun remboursement

Annulation par L2D95 : en cas d'annulation imputable à L2D95 (nombre insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure), le participant est intégralement remboursé ou peut bénéficier d'un report à sa convenance, sans frais supplémentaires.

Report : un report peut être accordé une fois, sous réserve de disponibilité et dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date initiale de la formation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'enseignement lorsque le contrat a, sur demande expresse du consommateur, commencé à être exécuté avant la fin du délai de rétractation. En validant son inscription, le participant reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation si la formation a déjà débuté.

Pour exercer ce droit, le participant doit adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à lesdauphinsdu95@gmail.com ou par courrier au siège social. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

L2D95 s'engage à dispenser les formations dans le respect des référentiels de certification de la FFMNS et des exigences réglementaires. La responsabilité de L2D95 ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du participant, d'interruption imputable à un tiers ou en cas de non-respect par le participant des consignes de sécurité.

L2D95 souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile exploitation couvrant les dommages causés aux participants dans le cadre de l'activité de formation.

Les participants sont tenus de déclarer toute condition médicale, handicap ou allergie pouvant affecter leur sécurité ou celle du groupe. L2D95 met en œuvre les aménagements raisonnables dans la limite de ses moyens et conformément à sa charte accessibilité handicap.

Les formations BNSSA et PSE1 préparent aux certifications de la Fédération Française de Maîtrise de la Natation et du Sauvetage (FFMNS). L'obtention du diplôme ou de l'attestation est subordonnée à la réussite des évaluations théoriques et pratiques organisées par les instances certificateurs compétentes.

L2D95 accompagne les participants tout au long de la préparation mais ne peut garantir la réussite aux examens. En cas d'échec, des solutions de remise à niveau ou de réinscription peuvent être proposées selon les conditions en vigueur.

L2D95 est engagé dans une démarche Qualiopi. Cette certification atteste de la qualité de ses processus et du respect des critères du référentiel national. Les informations relatives à la certification sont disponibles sur simple demande.

Les supports pédagogiques, documents, supports de cours et contenus fournis dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de L2D95 ou de ses partenaires. Ils sont strictement réservés à l'usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, distribués, communiqués au public ou exploités à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant aux poursuites civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

En cas de réclamation, le participant peut contacter L2D95 par email à lesdauphinsdu95@gmail.com ou par téléphone au 06 67 46 80 82. L2D95 s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours maximum.

À défaut de résolution amiable, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de L2D95 seront compétents, sauf disposition impérative contraire.